Après la concertation des partis politiques « gouvernementaux » pour évoquer la réforme territoriale, François Hollande a tranché. En tout cas, les ciseaux sont de sortie pour redécouper la France administrative.
Le mille-feuille territorial de notre pays serait cause de tant de gabegie, qu’il faut bien faire quelque chose !! Son idée est simple : supprimer les départements pour que les conseils régionaux récupère certaines compétences des conseils généraux, suppression accompagnée de l’agrandissement des régions (une douzaine au lieu de vingt-deux actuellement). Avec ça, le pays ne pourra être que mieux géré.
Évidemment, débattre du découpage territorial de notre pays et de la gestion locale d’un territoire est un enjeu majeur, mais ne soyons pas dupes. De débats, il n’y en a pas eu : quel projet de société ? Il a surtout fallu gérer les susceptibilités locales qu’une telle réforme peut engendrer.
Mais surtout, on peut affirmer sans trop se tromper qu’il s’agit d’un projet d’adaptation à la compétition ultralibérale, exacerbant la concurrence entre territoires, avec des métropoles concentrant pouvoir politique, activités économique et financières. C’est tellement facile de jouer sur la confusion entre la richesse d’un état (les caisses de l’administration) et la richesse d’un pays (le PIB cumulé) pour justifier des mesures d’économie budgétaire, sans avoir à se poser les questions des impacts environnementaux, de la justice sociale et du sens.
Rien qu’en s’arrêtant à la question des territoires, il y aurait tant d’autres débats à ouvrir, de questions à se poser ; sur les compétences des collectivités locales, leur mode de fonctionnement, les modes de désignation des élus, la possibilité de les laisser expérimenter afin que nos lieux de vie deviennent des terres d’alternatives.
Le PPLD ne se satisfait pas d’une réforme qui n’en est pas une, et va donc continuer à ouvrir des brèches pour que le débat puisse réellement avoir lieu sur la question de la gestion locale qui est un des axes forts du mouvement de la Décroissance : notamment avec la relocalisation ouverte (clic) ou le droit des associations et collectivités locales à expérimenter (clic).
pour l’expérimentation, elle existe dans la constitution !!
encore faudrait il une « vraie » volonté politique de nos élus pour la mettre en oeuvre !?
En son article 72, tel qu’il résulte du vote de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Entre autres principes de libre administration découlant de cette loi constitutionnelle:
– le droit à l’expérimentation : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences » (quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution) ; Il revient désormais à la collectivité locale d’élaborer la norme en s’affranchissant des normes générales. sur ce lien
http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/decentralisation/reforme-constitutionnelle/